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- Date de dépôt : 08/02/2022
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- Question écrite n° 4546 de M. Julien Dive
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- Question écrite n° 3460 de M. Pierre Vatin
- Date de dépôt : 05/12/2017
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- Question écrite n° 31438 de Mme Sabine Rubin
- Date de dépôt : 28/07/2020
- logement - Situation du mal-logement en France - Situation du mal-logement en France
- Question écrite n° 865 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 05/09/2017
- énergie et carburants - Plafonnement des versements aux producteurs d'électricité valorisant le biogaz - Plafonnement des versements aux producteurs d'électricité valorisant le biogaz
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