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- Dossier législatif - Encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat
- Dossier législatif - Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme
- Dossier législatif - Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes
- Dossier législatif - Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois
- Dossier législatif - Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire
- Dossier législatif - Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire
- Dossier législatif - Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
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