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- Date de dépôt : 19/09/2017
- justice - Reconnaissance des délégués près des procureurs de la République - Reconnaissance des délégués près des procureurs de la République
- Question écrite n° 41473 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 28/09/2021
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- Question écrite n° 14978 de Mme Patricia Mirallès
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- Question écrite n° 26881 de M. Vincent Descoeur
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- Question écrite n° 43295 de M. Sébastien Jumel
- Date de dépôt : 21/12/2021
- tourisme et loisirs - Situation économique du secteur des loisirs intérieurs - Situation économique du secteur des loisirs intérieurs
- Question écrite n° 1516 de M. Xavier Breton
- Date de dépôt : 03/10/2017
- élections et référendums - Reconnaissance du vote blanc - Reconnaissance du vote blanc
- Question écrite n° 3772 de Mme Jacqueline Dubois
- Date de dépôt : 12/12/2017
- personnes âgées - Situation des EHPAD - Situation des EHPAD
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