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- Dossier législatif - Autorisation pour les femmes enceintes de garer leur véhicule sur les places handicapés
- Texte adopté n° 52 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Convention d'extradition avec le Costa Rica)
- Dossier législatif - Validation des nominations des candidats admis au concours n° 36/02 du CNRS
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : suppression des menus de substitution dans la restauration scolaire
- Dossier législatif - Spoil system à la française
- Texte adopté n° 253 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Accord de coopération en matière de défense avec le Nigéria)
- Dossier législatif - Economie : ajustement de la part régionale de la taxe intérieure sur la consommation énergétique jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la modification du tarif
- Dossier législatif - Expérience dans le privé des conseillers ministériels
- Dossier législatif - Education : interdiction des violences éducatives ordinaires
- Dossier législatif - Ratifiant l’ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
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