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- Question écrite n° 17627 de M. Ludovic Pajot
- Date de dépôt : 12/03/2019
- communes - Attributions de compensations et disparités fiscales entre les communes - Attributions de compensations et disparités fiscales entre les communes
- Question écrite n° 19883 de Mme Alexandra Valetta Ardisson
- Date de dépôt : 28/05/2019
- chasse et pêche - Mise à jour de la liste des espèces qui peuvent être chassées - Mise à jour de la liste des espèces qui peuvent être chassées
- Question écrite n° 39997 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 06/07/2021
- postes - Conditions indemnisation au titre assurance chômage par les services de La Poste - Conditions indemnisation au titre assurance chômage par les services de La Poste
- Question écrite n° 31133 de Mme Marie-France Lorho
- Date de dépôt : 14/07/2020
- immigration - Activité illégale d'une association encourageant l'immigration clandestine - Activité illégale d'une association encourageant l'immigration clandestine
- Question écrite n° 560 de M. Frédéric Barbier
- Date de dépôt : 08/08/2017
- justice - Statut des magistrats de la Mission de l'Adoption Internationale - Statut des magistrats de la Mission de l'Adoption Internationale
- Question écrite n° 19449 de M. Louis Aliot
- Date de dépôt : 07/05/2019
- transports ferroviaires - Cadences infernales des personnels de restauration ferroviaire - Cadences infernales des personnels de restauration ferroviaire
- Question écrite n° 21844 de M. Sacha Houlié
- Date de dépôt : 23/07/2019
- professions de santé - Statut des assistants de régulation médicale (ARM) - Statut des assistants de régulation médicale (ARM)
- Question écrite n° 41958 de M. Marc Delatte
- Date de dépôt : 19/10/2021
- établissements de santé - Commission d' éthique des établissements de santé - Commission d' éthique des établissements de santé
- Question écrite n° 16541 de M. Régis Juanico
- Date de dépôt : 05/02/2019
- État - Remboursement des dépenses personnelles du Président de la République - Remboursement des dépenses personnelles du Président de la République
- Question écrite n° 126 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 18/07/2017
- sécurité routière - Sécurité routière-avis de contravention-désignation conducteur - Sécurité routière-avis de contravention-désignation conducteur
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