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- Question écrite n° 18721 de Mme Fannette Charvier
- Date de dépôt : 09/04/2019
- santé - Commerce du cannabis en vente libre - Commerce du cannabis en vente libre
- Question écrite n° 38835 de M. Yves Hemedinger
- Date de dépôt : 11/05/2021
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- Question au Gouvernement n° 1442 de M. Raphaël Gérard
- Date de dépôt : 28/11/2018
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- Question au Gouvernement n° 694 de Mme Jennifer De Temmerman
- Date de dépôt : 15/03/2018
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- Question écrite n° 23057 de M. Thierry Benoit
- Date de dépôt : 24/09/2019
- maladies - Lutte contre la maladie de Lyme - Lutte contre la maladie de Lyme
- Question écrite n° 13768 de Mme Valérie Rabault
- Date de dépôt : 30/10/2018
- personnes handicapées - Aides techniques relevant de la prestation de compensation du handicap (PCH) - Aides techniques relevant de la prestation de compensation du handicap (PCH)
- Question orale sans débat n° 1540 de M. Stéphane Vojetta
- Date de dépôt : 16/11/2021
- Français de l'étranger - Soutien aux entrepreneurs français de l'étranger - Soutien aux entrepreneurs français de l'étranger
- Question écrite n° 10860 de Mme Barbara Pompili
- Date de dépôt : 17/07/2018
- politique sociale - Impact de la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE) - Impact de la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE)
- Question écrite n° 37315 de Mme Laurence Trastour-Isnart
- Date de dépôt : 16/03/2021
- sports - Fermeture administrative des salles de sport - Fermeture administrative des salles de sport
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