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Texte adopté n° 96 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord sur les services aériens avec Israël)
Texte adopté n° 251 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F))
Texte adopté n° 741 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture)
Texte adopté n° 168 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie)
Texte adopté n° 268 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales)
Texte adopté n° 266 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative aux préenseignes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Préenseignes)
Texte adopté n° 185 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble)
Texte adopté n° 32 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2017: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Loi de finances rectificative 2017)
Texte adopté n° 163 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges)
Texte adopté n° 238 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Augmentation du SMIC et des salaires en accompagnant les TPE et PME)