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N° 1706 rapport - Rapport de M. Erwan Balanant et M. Jean Terlier de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.: Date de dépôt : 05/10/2023; Voir le dossier (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027)
N° 1705 rapport - Rapport de M. Didier Paris de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.: Date de dépôt : 05/10/2023; Voir le dossier (L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire)
N° 1698 rapport - Rapport de M. Bryan Masson sur la proposition de loi de M. Bryan Masson, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants (1612).: Date de dépôt : 04/10/2023; Voir le dossier (Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants)
N° 1696 rapport - Rapport de M. Emmanuel Taché de la Pagerie sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (1221 rectifié).: Date de dépôt : 04/10/2023; Voir le dossier (Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose)
N° 1703 rapport - Rapport de M. Kévin Mauvieux sur la proposition de loi de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues visant la création d'un complément de revenu garanti par l'État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études (1150).: Date de dépôt : 04/10/2023; Voir le dossier (Création d'un complément de revenu garanti par l'État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études)
N° 1691 rapport - Rapport de Mme Alexandra Masson sur la proposition de loi de Mme Alexandra Masson et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers (1261 rectifié).: Date de dépôt : 04/10/2023; Voir le dossier (Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers)
N° 1678 rapport d'information - Rapport d'information de M. Jean-Paul Mattei et M. Nicolas Sansu déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la fiscalité du patrimoine: Date de dépôt : 27/09/2023; Voir le dossier (La fiscalité du patrimoine)
N° 1720 rapport d'information - Rapport d'information de M. David Valence sur la décentralisation de la politique du logement, à la suite des rencontres organisées le 29 juin 2023 par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation: Date de dépôt : 11/10/2023; Voir le dossier (Décentralisation de la politique du logement, à la suite des rencontres organisées le 29 juin 2023 par la Délégation)
N° 1689 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Véronique Riotton déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2022 à juillet 2023: Date de dépôt : 03/10/2023; Voir le dossier (Activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2022 à juillet 2023)
N° 1719 tome I - Avis de M. Jean-Luc Fugit sur le projet de loi de finances pour 2024 (n°1680).: Date de dépôt : 11/10/2023; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2024)