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N° 258 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à protéger efficacement l'emprunteur défaillant dans le domaine immobilier pour prévenir le surendettement: Date de dépôt : 09/10/2007; Voir le dossier (Immobilier : protection de l'emprunteur défaillant pour éviter le surendettement)
N° 269 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la suppression des droits de succession: Date de dépôt : 09/10/2007; Voir le dossier (Succession : suppression des droits de succession)
N° 267 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle: Date de dépôt : 09/10/2007; Voir le dossier (Santé : risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle)
N° 261 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à instituer un financement public des syndicats: Date de dépôt : 09/10/2007; Voir le dossier (Syndicats : institution d'un financement public)
N° 256 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à réduire à 5,5% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d'obsèques: Date de dépôt : 09/10/2007; Voir le dossier (TVA à 5,5 % sur les frais d'obsèques)
N° 262 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à assurer la transmission par voie électronique de la propagande électorale: Date de dépôt : 09/10/2007; Voir le dossier (Élections : transmission par voie électronique de la propagande électorale)
N° 264 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à prévenir le surendettement: Date de dépôt : 09/10/2007; Voir le dossier (Surendettement)
N° 252 - Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à créer un chèque-santé étudiant: Date de dépôt : 09/10/2007; Voir le dossier (Santé : création d'un chèque-santé étudiant)
N° 242 - Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête chargée dinvestiguer sur les circonstances, les liens et les complicités diverses qui ont pu se nouer entre certains dirigeants des milieux économiques et financiers et des représentants de lEtat au sein dEADS, à loccasion du scandale de délit dinitié mis en évidence par lAutorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir les pratiques condamnables: Date de dépôt : 03/10/2007; Voir le dossier (EADS : enquête sur un scandale de délit d'initié)
N° 238 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel: Date de dépôt : 02/10/2007; Voir le dossier (Energie : retour au tarif réglementé d'électricité et de gaz)