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N° 114 - Proposition de loi de Mme Martine Billard visant à étendre la règle du plafonnement de l'aide publique aux établissements privés d'enseignement technologique et professionel: Date de dépôt : 24/07/2002; Voir le dossier (Aide aux établissements privés d'enseignement technologique)
N° 129 - Proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans: Date de dépôt : 24/07/2002; Voir le dossier (Retraite)
N° 132 - Proposition de loi de M. Rudy Salles: Date de dépôt : 24/07/2002; Voir le dossier (Atteintes portées au drapeau tricolore)
N° 117 - Proposition de loi de M. Yves Cochet: Date de dépôt : 24/07/2002; Voir le dossier (Gestes des premiers secours du permis de conduire)
N° 137 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière: Date de dépôt : 24/07/2002; Voir le dossier (Ordre des infirmiers)
N° 108 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Noël Mamère relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers pour les élections aux conseils des collectivités locales: Date de dépôt : 23/07/2002; Voir le dossier (Droit de vote des étrangers)
N° 69 - Proposition de loi adoptée par le Sénat, portant modification du statut du personnel d'assainissement des departements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne: statut du personnel d'assainissement)
N° 72 - Proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant a modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues a certaines activités: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (nuisances dues a certaines activites)
N° 94 - Proposition de loi instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Congé et allocation de solidarité familiale)
N° 93 - Proposition de loi portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Infrastructures : tenue d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures)