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- Dossier législatif - Organiser un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics
- Dossier législatif - Nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux
- Dossier législatif - Réformer le congé parental
- Dossier législatif - Création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne
- Dossier législatif - Instaurer un service à la Nation
- Dossier législatif - Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Dossier législatif - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Dossier législatif - Supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »
- Amendement n° 3289 - PLFSS 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 274
- Date de dépôt :
- Amendement de M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux - Après l'article 9 - Non renseigné
- Voir le dossier (Financement de la sécurité sociale pour 2023)
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