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- Dossier législatif - Étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans
- Dossier législatif - Mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles
- Dossier législatif - Endiguer la consommation de stupéfiants par la prévention
- Dossier législatif - Ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français
- Dossier législatif - Inscrire le don d'organe sur la carte vitale
- Dossier législatif - Déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes
- Dossier législatif - Conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal
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