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N° 425 - Proposition de loi de Mme Anaïs Sabatini visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d'appareils électriques et électroniques: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d'appareils électriques et électroniques)
N° 414 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d'espèces animales protégées: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d'espèces animales protégées)
N° 412 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant)
N° 410 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d'une Agence nationale de revitalisation rurale: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Créer une Agence nationale de revitalisation rurale)
N° 424 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rendre obligatoire le port de l'uniforme à l'école: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Rendre obligatoire le port de l'uniforme à l'école)
N° 427 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins)
N° 426 - Proposition de loi de Mme Isabelle Périgault visant à rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille)
Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote de la seconde partie et de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024
Dossier législatif - Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive
Dossier législatif - La constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse