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- Dossier législatif - Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée
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- Dossier législatif - Création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire
- Dossier législatif - Transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales
- Dossier législatif - Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d’auditions de la commission sur la dissuasion nucléaire
- Dossier législatif - Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d’éducation et d’orientation
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