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Texte adopté n° 65 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Energie : retour au tarif réglementé d'électricité et de gaz)
Texte adopté n° 536 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Vanuatu : échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 255 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Bureau international des expositions : avenant relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités)
Texte adopté n° 327 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Fonction publique : mobilité et parcours professionnels)
Texte adopté n° 499 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics: contrôle de l'action du Gouvernement et évaluation des politiques publiques (Parlement))
Texte adopté n° 749 - Projet de loi de finances rectificative pour 2011: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2011 (3))
Texte adopté n° 135 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux archives: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : archives)
Texte adopté n° 503 - Proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Education : lutte contre l'absentéisme scolaire)
Texte adopté n° 154 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant lapprobation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Italie : approbation de la de la convention entre la France et l'Italie relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc)
Texte adopté n° 582 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord avec le Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire)