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Texte adopté n° 203 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : protection des témoins d'une commission d'enquête parlementaire)
Texte adopté n° 851 - Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : approbation des amendements à l'article 1er et l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement)
Texte adopté n° 192 - Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : financement de l'économie)
Texte adopté n° 378 - Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Logement : mesures urgentes)
Texte adopté n° 567 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : alimentation en eau et assainissement des particuliers)
Texte adopté n° 372 - Résolution européenne sur la situation du secteur laitier: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (La situation du secteur laitier)
Texte adopté n° 76 - Projet de loi pour le pouvoir d'achat: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : pouvoir d'achat)
Texte adopté n° 866 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant diverses dispositions d'ordre cynégétique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Agriculture : diverses dispositions d'ordre cynégétique)
Texte adopté n° 686 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Emirats arabes unis : coopération en matière de défense et échange de lettres)
Texte adopté n° 612 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : Défenseur des droits (2))