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- Dossier législatif - Conférer une reconnaissance du vote blanc lors d'élections et de référendums
- Dossier législatif - Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
- Dossier législatif - Inciter à la mise en place de conseils de jeunes par les communes de plus de 1 500 habitants
- Dossier législatif - Affirmer une volonté politique forte et à prendre des mesure urgentes et pérennes afin de protéger, et de façon effective, les élus locaux
- Dossier législatif - Mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires
- Dossier législatif - La déstabilisation de l’industrie aéronautique française
- Dossier législatif - Rendre réversible la retraite du combattant sur le conjoint survivant
- Dossier législatif - L’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
- Dossier législatif - Créer des zones de régulation renforcée contre le loup
- Texte adopté n° 121 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles)
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