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- Dossier législatif - Les enjeux migratoires aux frontières Sud de l’Union européenne et dans l’océan indien
- Texte adopté n° 123 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs)
- Dossier législatif - Proposition de loi de pérennisation et de réforme des zones de revitalisation rurale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d'une donation
- Dossier législatif - Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
- Dossier législatif - L'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et la publication des opinions séparées
- Dossier législatif - Proposition de résolution autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
- Dossier législatif - Proposition de résolution visant à renforcer l'équité du financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest
- Dossier législatif - Proposition de résolution visant à élargir et préciser la définition de la notion de patrimoine commun de la Nation à l'eau et à la forêt
- Dossier législatif - Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge psychologique par les collectivités territoriales des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intrafamiliale
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