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- Dossier législatif - Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
- Dossier législatif - Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
- Dossier législatif - Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale
- Dossier législatif - Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français
- Dossier législatif - Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes
- Dossier législatif - Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique
- Dossier législatif - Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l'activité de la délégation française au cours de l'année
- Dossier législatif - Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci
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