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- Dossier législatif - Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
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- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
- Dossier législatif - Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination
- Dossier législatif - Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique
- Dossier législatif - Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral
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