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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
- Dossier législatif - Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
- Dossier législatif - Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
- Dossier législatif - Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France
- Dossier législatif - Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route
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