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- Dossier législatif - Limiter la vacance des locaux commerciaux
- Dossier législatif - Soutenir et valoriser les commerces de proximité
- Dossier législatif - Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale
- Dossier législatif - Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
- Dossier législatif - Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines
- Dossier législatif - Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
- Texte adopté n° 173 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
- Dossier législatif - Projet de loi constitutionnelle PROJET DE LOI constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
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