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- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
- Dossier législatif - Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France
- Dossier législatif - Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
- Dossier législatif - Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales
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