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- Dossier législatif - Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
- Dossier législatif - Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé
- Dossier législatif - Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République
- Dossier législatif - Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires
- Dossier législatif - Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs
- Dossier législatif - Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants
- Dossier législatif - Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur
- Dossier législatif - Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République
- Dossier législatif - Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille
- Dossier législatif - Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé
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