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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils
- Dossier législatif - Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
- Dossier législatif - Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs
- Dossier législatif - Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes
- Dossier législatif - Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
- Dossier législatif - Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
- Dossier législatif - Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
- Dossier législatif - Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues
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