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Dossier législatif - Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Dossier législatif - Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dossier législatif - Les violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires
Texte adopté n° 226 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'intérêt des enfants: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (L'intérêt des enfants)
Dossier législatif - Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Texte adopté n° 223 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984)
Texte adopté n° 224 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail)
Texte adopté n° 225 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
Texte adopté n° 221 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État)