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- Dossier législatif - Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Dossier législatif - Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
- Dossier législatif - Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
- Dossier législatif - Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Dossier législatif - Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
- Texte adopté n° 91 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme)
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