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Dossier législatif - Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
Dossier législatif - La guerre électronique
Dossier législatif - Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
Dossier législatif - Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école
Texte adopté n° 241 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation à l'école)
Dossier législatif - Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Dossier législatif - Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Dossier législatif - Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable