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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
- Dossier législatif - Promouvoir une société accueillante pour les enfants
- Dossier législatif - Garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines
- Dossier législatif - Moratoire sur les nouveaux incinérateurs
- Dossier législatif - Promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement de la lutte contre les structures portant atteinte aux valeurs européennes
- Dossier législatif - Reconnaître les fanfares comme patrimoine vivant
- Dossier législatif - Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité
- Texte adopté n° 239 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques)
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