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- Dossier législatif - Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Dossier législatif - Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
- Dossier législatif - Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
- Texte adopté n° 238 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport)
- Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la diplomatie féministe
- Dossier législatif - Le télétravail frontalier
- Dossier législatif - La fermeture du ciel ukrainien
- Dossier législatif - Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale agricole française déficitaire
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