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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
- Dossier législatif - Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
- Dossier législatif - Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
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