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- Dossier législatif - Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique
- Dossier législatif - Soins palliatifs et d’accompagnement
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral
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