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- Dossier législatif - Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
- Dossier législatif - Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
- Dossier législatif - Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- Dossier législatif - Le coût de l’immigration
- Dossier législatif - Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
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