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- Dossier législatif - Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
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- Dossier législatif - Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Dossier législatif - Les changements environnementaux et les enjeux de défense
- Dossier législatif - Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs
- Dossier législatif - Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Dossier législatif - Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe
- Dossier législatif - Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
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