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- Compte rendu de réunion n° 1 - France-Andorre
- Date de réunion : 22/07/2026
- Dossier législatif - Commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics
- Texte adopté n° 324 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance)
- Dossier législatif - Détecter et éloigner les prédateurs sexuels
- Dossier législatif - Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire
- Dossier législatif - Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
- Dossier législatif - Pour une ambition ferroviaire française
- Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2025
- Dossier législatif - Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans
- Dossier législatif - Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
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