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- Dossier législatif - Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
- Dossier législatif - Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins
- Dossier législatif - Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
- Dossier législatif - Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture
- Dossier législatif - Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré
- Dossier législatif - La relance et la décentralisation du logement
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