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Dossier législatif - La reconnaissance de la création sonore
Dossier législatif - Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins
Dossier législatif - visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens
Dossier législatif - Mission d'information commune sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique
Dossier législatif - L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Dossier législatif - Définir juridiquement la fleur de sel
Dossier législatif - Reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 à Oran