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- Dossier législatif - Proposition de loi contre la fraude en ligne
- Dossier législatif - Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un article 73 unique instituant un régime « à la carte », fondé sur la libre administration et la différenciation
- Dossier législatif - Les failles de cybersécurité ayant permis des accès, fuites et extractions illégitimes des données confiées par les Français à l’État et aux organismes publics, afin d’en identifier les causes, les conséquences et les responsabilités en matière de sécurité des systèmes d’information
- Dossier législatif - Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter la vie démocratique et l'exercice de la citoyenneté dans les communes
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir un service public de proximité dans chaque commune
- Dossier législatif - Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2027
- Dossier législatif - Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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