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- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier
- Dossier législatif - Où va l'IA ? Quelles innovations pour quels usages ?
- Dossier législatif - Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie
- Dossier législatif - Créer un homicide maritime
- Dossier législatif - Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire
- Amendement n° 723 - VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3058
- Date de dépôt : 12/10/2026
- Amendement de - - Non renseigné
- Voir le dossier (La relance et la décentralisation du logement)
- Amendement n° 724 - VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3058
- Date de dépôt : 12/10/2026
- Amendement de - - Non renseigné
- Voir le dossier (La relance et la décentralisation du logement)
- Dossier législatif - Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
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