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Dossier législatif - Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
Dossier législatif - Réduire le coût de raccordement électrique des sites industriels et à accélérer l’électrification de l’industrie
Dossier législatif - Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
Dossier législatif - Construire et refonder une politique nationale de l’enfance
Dossier législatif - Favoriser l’inclusion des personnes soumises à des restrictions alimentaires pour raisons médicales
Dossier législatif - Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe
Dossier législatif - Rapport d'information au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2026
Dossier législatif - Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française
Dossier législatif - Lutter contre le changement climatique