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N° 3032 - Proposition de loi de M. Daniel Labaronne visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité: Date de dépôt : 07/07/2026; Voir le dossier (Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité)
N° 3034 - Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon relative à la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion: Date de dépôt : 07/07/2026; Voir le dossier (La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion)
N° 3036 - Proposition de loi de M. Julien Rancoule visant à interdire le rachat d'or sauvage: Date de dépôt : 07/07/2026; Voir le dossier (Interdire le rachat d'or sauvage)
N° 3028 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027: Date de dépôt : 07/07/2026; Voir le dossier (Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027)
N° 3040 - Proposition de loi de Mme Andrée Taurinya visant à lutter contre le harcèlement judiciaire subi par les parents protecteurs d'enfants victimes de violences incestueuses: Date de dépôt : 07/07/2026; Voir le dossier (Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d'enfants victimes de violences incestueuses)
N° 3037 - Proposition de loi de M. Paul Vannier visant la mise à l'abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule: Date de dépôt : 07/07/2026; Voir le dossier (La mise à l'abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule)
N° 3030 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti relative à la climatisation des établissements recevant un public vulnérable: Date de dépôt : 07/07/2026; Voir le dossier (Climatisation des établissements recevant un public vulnérable)
N° 3022 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry améliorant les politiques de prévention des risques par l'incitation à l'activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active: Date de dépôt : 07/07/2026; Voir le dossier (Améliorer les politiques de prévention des risques par l'incitation à l'activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active)
N° 3043 - Proposition de loi de M. Fabrice Barusseau visant à abaisser l'âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans: Date de dépôt : 07/07/2026; Voir le dossier (Abaisser l'âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans)
N° 3039 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot visant à rendre effectif l'égal accès de tous à l'apprentissage de l'autonomie dans l'eau et de la nage: Date de dépôt : 07/07/2026; Voir le dossier (Rendre effectif l'égal accès de tous à l'apprentissage de l'autonomie dans l'eau et de la nage)