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N° 3076 - Proposition de loi de M. Thierry Frappé visant à protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers)
N° 3101 - Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat)
N° 3090 - Proposition de loi de M. Paul Midy visant à adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs)
N° 3099 - Proposition de loi de M. Elie Califer visant à pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins)
N° 3081 - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme)
N° 3089 - Proposition de loi de Mme Sandra Regol de modernisation de notre modèle de sécurité civile: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Modernisation de notre modèle de sécurité civile)
N° 3085 - Proposition de loi de M. Hendrik Davi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d'adaptation des forêts au changement climatique: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d'adaptation des forêts au changement climatique)
N° 3092 - Proposition de loi de Mme Christine Le Nabour portant ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant)
N° 3088 - Proposition de loi de M. Olivier Faure visant à l'interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan: Date de dépôt : 23/07/2026; Voir le dossier (L'interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan)
Compte rendu de réunion n° 130 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire: Date de réunion : 22/07/2026