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2157  223  à l'ARTICLE PREMIER BIS
13/04/2005 M. DIONIS du SÉJOUR Non renseigné
2157  182  AVANT L'ARTICLE PREMIER
12/04/2005 M. Daniel PAUL et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné
2157  197  ARTICLE 7
12/04/2005 M. Daniel PAUL et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné
2157  39  ARTICLE PREMIER BIS
11/04/2005 MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GAUBERT, GIACOBBI, LAUNAY, TERRASSE et les membres du groupe Socialiste et apparentés Non renseigné
2157  75  ARTICLE PREMIER
12/04/2005 MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE et les membres du groupe Socialiste et apparentés Non renseigné
2157  16  ARTICLE 2
06/04/2005 M. PRORIOL, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. BROTTES Non renseigné
2157  63  ARTICLE PREMIER
12/04/2005 MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE et les membres du groupe Socialiste et apparentés Non renseigné
2157  183  ARTICLE PREMIER
12/04/2005 M. Daniel PAUL et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné
2157  208  ARTICLE 2
12/04/2005 M. PRORIOL Non renseigné
2157  2  ARTICLE PREMIER
06/04/2005 M. PRORIOL, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques Non renseigné