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2157  13  ARTICLE PREMIER BIS
06/04/2005 M. PRORIOL, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques Non renseigné
2157  21  ARTICLE 5 BIS
06/04/2005 M. PRORIOL, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques Non renseigné
2157  58  ARTICLE PREMIER
12/04/2005 MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE et les membres du groupe Socialiste et apparentés Non renseigné
2157  206  ARTICLE PREMIER
12/04/2005 M. PRORIOL Non renseigné
2157  49  ARTICLE PREMIER
12/04/2005 MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE et les membres du groupe Socialiste et apparentés Non renseigné
2157  179  ARTICLE PREMIER BIS
12/04/2005 M. DIONIS du SÉJOUR Non renseigné
2157  44  ARTICLE 2 BIS C
11/04/2005 MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE et les membres du groupe Socialiste et apparentés Non renseigné
2157  180  ARTICLE PREMIER BIS
12/04/2005 M. DIONIS du SÉJOUR Non renseigné
2157  55  ARTICLE 2
12/04/2005 MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE et les membres du groupe Socialiste et apparentés Non renseigné
2157  193  APRES L'ARTICLE PREMIER
12/04/2005 M. Daniel PAUL et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné