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Texte Place Date Auteurs Sort
2157  211  ARTICLE 5
12/04/2005 M. PRORIOL Non renseigné
2157  42  ARTICLE PREMIER BIS
11/04/2005 MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE, GLAVANY et les membres du groupe Socialiste et apparentés Non renseigné
2157  228  à l'ARTICLE 13 TER
14/04/2005 M. BAGUET Non renseigné
2157  54  ARTICLE PREMIER
12/04/2005 MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE et les membres du groupe Socialiste et apparentés Non renseigné
2157  185  ARTICLE PREMIER
12/04/2005 M. Daniel PAUL et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné
2157  190  ARTICLE PREMIER bis
12/04/2005 M. Daniel PAUL et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné
2157  34  à l'ARTICLE 7
11/04/2005 MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GAUBERT, GIACOBBI, LAUNAY, TERRASSE et les membres du groupe Socialiste et apparentés, Non renseigné
2157  181  AVANT L'ARTICLE PREMIER
12/04/2005 M. Daniel PAUL et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné
2157  225  à l'ARTICLE PREMIER BIS
11/04/2005 MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE, GLAVANY et les membres du groupe Socialiste et apparentés Non renseigné
2157  26  ARTICLE 18
06/04/2005 M. PRORIOL, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques Non renseigné