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2157  214  ARTICLE 20
12/04/2005 M. PRORIOL Non renseigné
2157  46  ARTICLE PREMIER TER
12/04/2005 MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE et les membres du groupe Socialiste et apparentés Non renseigné
2157  69  APRES L'ARTICLE 7
12/04/2005 MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE et les membres du groupe Socialiste et apparentés Non renseigné
2157  50  ARTICLE PREMIER
12/04/2005 MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE et les membres du groupe Socialiste et apparentés Non renseigné
2157  15  ARTICLE 2
06/04/2005 M. PRORIOL, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et MM. BROTTES et OLLIER Non renseigné
2157  47  ARTICLE 7
12/04/2005 MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE et les membres du groupe Socialiste et apparentés Non renseigné
2157  36  à l'ARTICLE PREMIER
11/04/2005 MM. GOURIOU, BROTTES, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE et les membres du groupe Socialiste et apparentés Non renseigné
2157  217  à l'ARTICLE PREMIER BIS
12/04/2005 M. DIONIS du SÉJOUR Non renseigné
2157  177  ARTICLE PREMIER BIS
12/04/2005 M. DIONIS du SÉJOUR Non renseigné
2157  40  APRES L'ARTICLE 7
11/04/2005 MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE, GLAVANY et les membres du groupe Socialiste et apparentés Non renseigné