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2157  8  ARTICLE PREMIER
06/04/2005 M. PRORIOL, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, et M. BROTTES Non renseigné
2157  20  ARTICLE 4
06/04/2005 M. PRORIOL, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques Non renseigné
2157  30  ARTICLE PREMIER bis
11/04/2005 MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE et les membres du groupe Socialiste et apparentés Non renseigné
2157  4  ARTICLE PREMIER
06/04/2005 M. PRORIOL, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques Non renseigné
2157  196  ARTICLE 2 BIS C
12/04/2005 M. Daniel PAUL et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné
2157  212  ARTICLE 5 BIS
12/04/2005 M. PRORIOL Non renseigné
2157  61  ARTICLE PREMIER
12/04/2005 MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE et les membres du groupe Socialiste et apparentés Non renseigné
2157  205  APRES L'ARTICLE 18
12/04/2005 M. Daniel PAUL et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné
2157  200  APRES L'ARTICLE 7
12/04/2005 M. Daniel PAUL et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné
2157  194  ARTICLE 2
12/04/2005 M. Daniel PAUL et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné