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N° 690 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l'acquisition d'un bien immobilier en dispositif Pinel: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Suppression du plafonnement des honoraires en cas d'acquisition d'un bien immobilier en Pinel)
N° 1584 - Proposition de loi de M. Fabien Roussel visant à instaurer le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales: Date de dépôt : 16/01/2019; Voir le dossier (Prélèvement à la source des multinationales)
N° 1313 - Proposition de loi de M. Philippe Huppé visant à rétablir l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne: Date de dépôt : 17/10/2018; Voir le dossier (Rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne)
N° 703 - Proposition de loi de M. Damien Abad visant à mieux définir l'abus de dépendance économique: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Définition de l'abus de dépendance économique)
N° 1110 - Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à permettre le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local: Date de dépôt : 27/06/2018; Voir le dossier (Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local)
N° 889 - Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir: Date de dépôt : 18/04/2018; Voir le dossier (Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation)
N° 1248 - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie relative à l'établissement annuel d'une cartographie des besoins en emplois en France: Date de dépôt : 19/09/2018; Voir le dossier (Cartographie annuelle des besoins en emplois en France)
N° 1850 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer: Date de dépôt : 10/04/2019; Voir le dossier (Renouvellement de contrats de location par reconduction de bail)
N° 955 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à lutter contre les occupations illégales de logements: Date de dépôt : 16/05/2018; Voir le dossier (Lutte contre les occupations illégales de logements)
N° 925 - Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac)