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N° 3561 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à expulser les étrangers fichés au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste: Date de dépôt : 17/11/2020; Voir le dossier (Expulsion des étrangers fichés S)
N° 3511 - Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers non accompagnées: Date de dépôt : 03/11/2020; Voir le dossier (Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers non accompagnées)
N° 3882 - Proposition de loi organique de M. Christophe Naegelen visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux: Date de dépôt : 11/02/2021; Voir le dossier (Soutien financier des parlementaires)
N° 3493 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Jennifer De Temmerman inscrivant la notion de développement durable dans la Constitution: Date de dépôt : 29/10/2020; Voir le dossier (Inscrire la notion de développement durable dans la Constitution)
N° 3448 - Proposition de loi de M. Damien Abad visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l'encontre des forces de l'ordre: Date de dépôt : 20/10/2020; Voir le dossier (Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit contre les forces de l'ordre)
N° 3327 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à créer des espaces sans tabac devant les établissements scolaires: Date de dépôt : 15/09/2020; Voir le dossier (Espaces sans tabac devant les établissements scolaires)
N° 3215 - Proposition de loi de M. Éric Diard visant à mieux protéger et représenter les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 15/07/2020; Voir le dossier (Protection des résidents des EHPAD)
N° 3519 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Peltier visant à consacrer la prééminence constitutionnelle de la laïcité et à l'inscrire dans la devise nationale: Date de dépôt : 03/11/2020; Voir le dossier (Consacrer la prééminence constitutionnelle de la laïcité et à l'inscrire dans la devise nationale)
N° 3289 - Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation: Date de dépôt : 25/08/2020; Voir le dossier (Publicité et transition écologique)
N° 3270 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale: Date de dépôt : 28/07/2020; Voir le dossier (Renforcement des pouvoirs de la police municipale)