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Amendement n° 2 - RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - Nouvelle Lecture - n° 4452: Date de dépôt : 13/02/2017; Amendement de Mme Capdevielle, M. Bloche et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain - Article 3 - Adopté; Voir le dossier (Justice : réforme de la prescription en matière pénale)
Amendement n° 6 - RÈGLES COMPTABLES APPLICABLES ET MESURES ÉLECTORALES APPLICABLES À LA CORSE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4430: Date de dépôt : 09/02/2017; Amendement de le Gouvernement - Après l'article 3 - Adopté; Voir le dossier (Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse)
Amendement n° 3 - EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - Lecture texte CMP - n° 4448: Date de dépôt : 09/02/2017; Amendement de le Gouvernement - Article 34 NONIES - Adopté; Voir le dossier (Outre-mer : égalité réelle outre-mer)
Amendement n° 5 - RÈGLES COMPTABLES APPLICABLES ET MESURES ÉLECTORALES APPLICABLES À LA CORSE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4430: Date de dépôt : 09/02/2017; Amendement de le Gouvernement - Article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse)
Amendement n° 1 - EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - Lecture texte CMP - n° 4448: Date de dépôt : 09/02/2017; Amendement de le Gouvernement - Article 34 NONIES - Non renseigné; Voir le dossier (Outre-mer : égalité réelle outre-mer)
Amendement n° 5 - POTENTIEL FISCAL AGRÉGÉ COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4449: Date de dépôt : 08/02/2017; Amendement de M. Dominique Lefebvre - Après l'article UNIQUE - Adopté; Voir le dossier (Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération)
Amendement n° 4 - POTENTIEL FISCAL AGRÉGÉ COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4449: Date de dépôt : 08/02/2017; Amendement de M. Dominique Lefebvre - Article UNIQUE - Adopté; Voir le dossier (Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération)
Amendement n° 6 - POTENTIEL FISCAL AGRÉGÉ COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4449: Date de dépôt : 08/02/2017; Amendement de le Gouvernement - Après l'article UNIQUE - Adopté; Voir le dossier (Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération)
Amendement n° 2 - POTENTIEL FISCAL AGRÉGÉ COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4449: Date de dépôt : 08/02/2017; Amendement de M. Richard - Après l'article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération)
Amendement n° 3 - POTENTIEL FISCAL AGRÉGÉ COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4449: Date de dépôt : 08/02/2017; Amendement de M. Dominique Lefebvre - Article UNIQUE - Adopté; Voir le dossier (Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération)